Amendement N° 279 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 15 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 02 « Organisation des élections », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 277 964 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » de l'ajustement des compensations financières allouées à diverses collectivités territoriales au titre de plusieurs transferts de compétences et de services.

Les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale » sont ainsi minorés de 277 964 € (dont 85 990 € de contributions au CAS « Pensions ») correspondant à la rémunération de 7 agents du ministère de l'intérieur. Cette minoration de crédits se décompose de la façon suivante :

- 148 866 € au titre du transfert au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;

- 78 946 € au titre du transfert à la ville de Paris des services de l'État en charge de la compétence en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévu par l'article 13 de la loi de modernisation de l'économie (LME) ;

- 50 152 € au titre du transfert des compétences « urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence par un autre amendement afin de compenser ces transferts de charges aux collectivités territoriales concernées.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'intérieur figurant à l'article 50 du projet de loi de finances fera l'objet d'une minoration de 7 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par amendement distinct.