Amendement N° 289 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 163 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

89 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;

20 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 10 « Formation initiale et continue des enseignants », titre 6, catégorie 64 ;

24 500 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 07 « Établissements d'appui de la politique éducative », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 04 « Évolution des compétences et dynamique territoriale », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 138 218 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement visant à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'ajustement de la dotation versée à la Nouvelle-Calédonie en raison du transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement général et agricole, intervenu le 1er janvier 2012, en application de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie :

- Il est ainsi proposé de minorer les crédits du programme « Vie de l'élève » de 144 820 €, correspondant à l'ajustement de la compensation de la collectivité au titre de la prise en charge de dépenses de fonctionnement général des lycées, et notamment des dépenses d'assistance éducative ;

- Le présent amendement propose par ailleurs de majorer de 6 602 € les crédits du programme « Enseignement technique agricole » correspondant à l'ajustement de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant du transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement agricole

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront par ailleurs majorés par un autre amendement afin de compenser ces transferts de charges à la collectivité d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.