Amendement N° 336 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (28 amendements identiques : 225 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 311 312 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la majoration de 68,3 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et de 64 M€ des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux résultant des amendements adoptés d'une part, dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances et, d'autre part, au cours du débat sur le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2012.
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