Amendement N° 297 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réimputation de crédits, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, ainsi répartie :

- 2 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement).sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63.

+ 2 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement).sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriale », titre 6, catégorie 63.

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 48 173 090 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

48 173 090 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

3) une majoration de 1 333 621 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu d'ajustements des compensations relatives aux transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Cet amendement tire ainsi les conséquences des dernières informations connues, qui n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du projet de loi de finances, relatives aux compensations financières devant être allouées aux collectivités territoriales afin d'assurer le respect du principe de compensation intégrale et concomitante des charges transférées, ou nouvellement créées, prévu par l'article 72‑2 de la Constitution.

Cette majoration de crédits se répartit comme suit :

- majoration de 78 946 € des crédits du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » au titre du transfert à la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), du service en charge de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

- majoration de 65 170 € des crédits du programme « Concours financiers aux départements » se répartissant entre :

- majoration de 649 853 € des crédits du programme « Concours financiers aux régions », se répartissant entre :

- majoration de 539 652 € des crédits du programme « Concours spécifiques et administration » se répartissant entre :