Amendement N° 280 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 186 600 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

5 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production », titre 6, catégorie 64 ;

60 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;

33 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Forêt », action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable », titre 6, catégorie 64 ;

40 600 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

40 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 03 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 800 317 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

- Suite à la troisième et dernière vague de transfert aux départements des services de l'État en charge de l'aménagement foncier, il convient de prendre en compte les dernières compensations allouées aux collectivités concernées au titre de la prise en charge des agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans le cadre des première et deuxième vagues d'option, des postes devenus vacants en 2011 et 2012 ainsi que des personnels détachés d'office. En conséquence, il est proposé de minorer de 694 016 € les crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (dont 137 925 € de contributions au CAS Pensions).

- Le présent amendement vise également à tirer les conséquences de l'ajustement de la compensation allouée à la région Alsace au titre des transferts de compétences et de services en matière de voies d'eau. Cet ajustement porte plus précisément sur la compensation en année pleine des postes devenus vacants en 2012. En conséquence, il est proposé de minorer de 106 301 € les crédits de titre 2 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (dont 14 999 € de contributions au CAS Pensions).

Cet amendement tire ainsi les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales qui a été réalisé en première partie du présent projet de loi par amendement distinct ayant pour objet l'actualisation des fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt figurant à l'article 50 du projet de loi de finances sera minoré de 17 équivalents temps plein travaillé (ETPT).