Amendement N° 283 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (28 amendements identiques : 225 278 279 280 281 282 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 311 312 336 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 80 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
40 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
40 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 22 « Contrôle des finances publiques », titre 6, catégorie 64.
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