Amendement N° 286 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 252 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

6 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 15 « Stratégie et soutien », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 01 « Sécurité et sûreté maritimes », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », action 06 « Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

43 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 01 « Sites, paysages, publicité », titre 6, catégorie 64 ;

66 000 € sur le programme « Paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

11 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

93 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64.

2) une minoration de 8 358 101 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des compensations allouées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts de compétences et de services.

Cet ajustement concerne les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale ou qui y ont été détachés d'office. Il prend en compte également les postes vacants au 31 août 2012 dans les services transférés. Il intègre enfin une diminution de crédits autres que de personnel d'un montant de 11 359 € au titre des dépenses de fonctionnement destinées à l'action sociale.

Il est ainsi proposé de minorer de 8 358 101 € les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » (titre 2 : 8 346 742 € dont 2 406 663 € de contributions au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 11 359 €).

Ces annulations correspondent à l'ajustement des compensations versées aux collectivités territoriales au titre de divers transferts de compétences et de services prévus, essentiellement, par la loi du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Il s'agit plus précisément du transfert :

- des compétences « urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin ;

- du service des affaires maritimes à la Polynésie française ;

- du service des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie ;

- des services compétents en matière de routes nationales d'intérêt local à la région de La Réunion ;

- des services de ports d'intérêt national (diverses régions) et des ports départementaux maritimes (Communauté de commune de l'Ouest guyanais),

- des services des voies d'eau aux régions Alsace et Bretagne ainsi qu'au syndicat pour le développement du Saint-Lois ;

- des services en charge de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, transférés au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) ;

- des services supports des parcs de l'équipement (divers départements et régions).

Cet amendement tire ainsi les conséquences de l'ajustement des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectées aux départements et aux régions au titre des transferts de compétence, réalisé en 1re partie du présent projet de loi par amendement distinct.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront par ailleurs majorés par un autre amendement afin de compenser ces transferts de charges aux collectivités territoriales concernées.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie figurant à l'article 50 du projet de loi de finances fera l'objet d'une minoration de 280 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par amendement distinct.