Amendement N° 207 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(19 amendements identiques : 4 51 80 96 123 169 178 423 429 451 491 546 556 674 677 737 856 890 909 )
Déposé le 16 février 2013 par : M. Guilloteau.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'harmoniser les dispositions avec celles en vigueur pour les élections législatives. L'article L 162 du Code électoral, relatif à l'élection des députés, dispose, en effet, que nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
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