Amendement N° 423 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(19 amendements identiques : 4 51 80 96 123 169 178 207 429 451 491 546 556 674 677 737 856 890 909 )
Déposé le 16 février 2013 par : Mme Nachury.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le seuil de suffrages permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale.
C'est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.
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