Amendement N° 909 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(19 amendements identiques : 4 51 80 96 123 169 178 207 423 429 451 491 546 556 674 677 737 856 890 )
Déposé le 16 février 2013 par : M. Reynès.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent article permet à un candidat à des élections cantonales de se maintenir au second tour du scrutin s'il a obtenu un nombre de suffrages supérieur ou égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, réduisant ainsi le taux existant de 2,5 %.
Réduire ce taux présente plusieurs risques :
- cela viendrait compliquer davantage l'uniformité des scrutins en France. En effet, le taux de 12,5 % est celui retenu pour le maintien d'un candidat au second tour des élections législatives. Modifier ce taux pour les élections cantonales créerait une disparité entre les élections et une incompréhension de nos concitoyens.
- abaisser le taux à 10 % favoriserait les triangulaires.
- Enfin, abaisser ainsi ce taux reviendrait à baisser les bras devant l'abstention importante qui marque depuis de nombreuses années les élections des conseillers du département : le gouvernement actuel se contenterait ainsi d'une participation a minima. Il faudrait au contraire prendre des dispositions visant à favoriser la participation des électeurs à ces scrutins. Si les électeurs souhaitent voir certains candidats se maintenir au second tour, il faut maintenir, sinon relever, l'exigence des 12,5 % des inscrits.
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