Amendement N° 51 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(19 amendements identiques : 4 80 96 123 169 178 207 423 429 451 491 546 556 674 677 737 856 890 909 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. Decool, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Tetart, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Moudenc, M. Le Ray, M. Teissier, Mme Grosskost, M. Piron.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le seuil de suffrages (12,5 %) permettant à un candidat de concourir au second tour d'une élection cantonale. C'est aussi un amendement de cohérence avec le seuil existant actuellement pour les élections législatives.
Introduit par un amendement du rapporteur Dominique Perben au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans poser aucun problème particulier. La majorité de l'époque avait clairement affiché sa volonté de limiter les triangulaires au second tour pour justifier cette modification.
La Majorité actuelle n'a pas argumenté ce retour en arrière. L'étude d'impact ne motive pas ce choix, ni le rapporteur du texte en commission des Lois, mis à part sa volonté de revenir sur ce que l'ancienne majorité a voulu mettre en place lors de la dernière législature.
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