Amendement N° 24 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
(20 amendements identiques : 5 77 90 121 170 202 223 263 359 418 426 443 485 516 653 711 726 836 957 974 )
Déposé le 15 février 2013 par : M. de Ganay, M. Le Mèner, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Cinieri, M. Door, M. Siré, M. Meslot, M. Bouchet, M. Chrétien, M. Fromion, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1 propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental» et «conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur.
Ce changement de dénomination soulève une problématique d'ordre budgétaire pour les Conseils généraux.
En effet, les Conseils généraux seront contraints de réviser la totalité de leurs supports et outils de communication, en interne comme en externe. Cette charge budgétaire supplémentaire n'a pour le moment pas été chiffrée et le rapport de la commission des lois n'y fait aucunement allusion.
Dans un contexte de tension budgétaire pour ces collectivités territoriales, il apparait raisonnable de supprimer cet article tant qu'une évaluation budgétaire précise de ce changement de dénomination n'aura pas été effectuée.
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