Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « et des rapporteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux rapporteurs de la Haute autorité (mentionnés au III de l'article 12) le bénéfice de l'absence d'opposabilité du secret professionnel par les agents de l'administration fiscale, alors que le texte proposé ne vise que ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui les lui transmet dans les soixante jours. ». Exposé sommaire : L'article 5 permet à la Haute autorité de« demander » à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administrati...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des éléments », les mots : « de ces faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ». Exposé somma...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « émet », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'au cours de l'exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 5 du projet de loi, qui perm...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « survenance de la situation mentionnée par ces dispositions » par les mots : « connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence au président de la Haute autorité pour saisir celle-ci ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui...

Après les mots : « ou les biens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1er : « indivis ». Exposé sommaire : Pour définir le contenu de la déclaration de patrimoine, le projet de loi ne mentionne que les biens « réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil » (« Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot: « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « tâches », le mot : « missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leurs missions », les mots : « leur mandat ou de leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « du Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seul un décret du président de la République ouvre la possibilité d'un contrôle parlementaire de cette nomination.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, fig...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots: « chargées d'une mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.