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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du premier alinéa du présent article, de l'article 10 de la présente loi ou de l'article L.O. 135-1 du code électoral. Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de trois à cinq années la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement.Cette durée était préconisée par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée...

À l'alinéa 1, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition du conflit d'intérêt au cas où existe une apparence de conséquence négative de la situation d'interférence, conformément aux définitions de l'OCDE ou du rapport Sauvé (qui retiennent les...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Elle se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'un organisme ou d'une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énu...

Remplacer l'alinéa 8 par les six alinéas suivants : « Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 5° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. « En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au p...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fonctions mentionnées par la présente loi », les mots : « fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 3 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la règle selon laqu...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité. » Exposé sommaire :...

Au début de l'alinéa 17, insérer la mention « V.- » et remplacer les mots : « notamment l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, ainsi que les procédures applicables devant elle » par la phrase suivante : « La Haute autorité adopte un règlement général, déterminant les conditions de son fonctionnement et l'organisation de ses ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des in...

L'article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de la transparence de la vie publique » ; 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conj...

Dans l'intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « financière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé du projet de loi.

Substituer à l'alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Lorsque la Haute autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues par les articles 1er, 2, 3 et 10, elle informe du manquement de l'obligation : « 1° le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un membre du Gouvernement ; « 2° le Bureau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le dernier alinéa de l'article L. 195, le 4° de l'article L. 230, le 3° de l'article L. 340, le dernier alinéa de l'article L. 367 et le 3° de l'article L558‑11 du code électoral sont abrogés. Exposé sommaire : Différentes dispositions du code électoral prévoient l'inéligibilité, pour une ...

À la dernière phrase de l'alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.