Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'exhaustivité, la sincérité et l'exactitude des déclarations des ministres, cet amendement porte de huit jours à deux mois le délai de remise de leurs déclarations de « sortie » de fonctions.

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.

À la dernière phrase de l'alinéa 1er, après les mots : « revenu et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires.

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi. Le ...

Au premier alinéa de l'article 432‑12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité ». Exposé sommaire : Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « L.O. 130‑1 » est remplacée par les références : « L.O. 130, L.O. 132 et L.O. 135‑1 à L.O. 136‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1...

Section 6 Déclaration des intérêts des membres des Autorités administratives indépendantes Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

À l'alinéa 2, après le mot : « publiques », insérer les mots : « une synthèse de ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine ne doit pas être publiée intégralement. Nombre d'éléments ne sont qu'anecdotiques et ne sont en rien pertinents pour avoir une image fidèle du niveau de patrimoine et des intérêts du déclarant. Il est préférable ...

Au premier alinéa, après le mot : « compromettre », insérer les mots : « ou paraitre compromettre ». Exposé sommaire : Les apparences ont une grande importance dans la notion de conflit d'intérêt, car le but de la prévention des conflits d'intérêts est de préserver la confiance du public. Il est donc essentiel de prendre en compte la percept...

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier : Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous restons opposés au principe de la mise en place d'une peine de prison pour sanctionner une fausse déclaration, d'autant que, comme on l'a déjà souligné pour le PJL organique, la rédaction de l'article prévoit désormais de sanctionner l'omission par une peine de prison. La logique, c'est qu'en cas...

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie la liste des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I.-A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la déclaration de situation patrimoniale et ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement. Cette proposition est conforme aux recommandations de la commission de rénovation et de dé...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantie...

II. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant le durée de ses fonctions en cabinet ministériel. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bie...

Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots :« même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures en cours devant la commission pour la transparence financière de la vie politique, à la date d'installation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, se poursuivent devant cette autorité. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la continuité des procédures en co...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...