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A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'instruction », les mots : « de l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 324‑6, il est inséré un article 324‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 324‑6‑1. - Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infracti...

 « Chapitre IV « Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière » Exposé sommaire : Cet amendement insère dans le Titre Ier du projet de loi un nouveau chapitre qui accueillera l'ensemble des nouveaux articles ayant pour objet de renforcer l'efficacité des moyens de lutte contre ...

Il est inséré un article 29-1 dans la section 2 du chapitre IV du la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une ...

Le code pénal est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l'article 432‑10, au premier alinéa de l'article 432‑12, au premier alinéa de l'article 433‑2, au premier alinéa de l'article 434‑9‑1, au premier alinéa de l'article 435‑2, au premier alinéa de l'article 435‑4, au premier alinéa de l'article 435‑8, au premier alinéa de l'article 435‑10, ...

L'alinéa 2 de l'article 435-15 du code pénal est ainsi rédigé : 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial ho...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° par le code des douanes, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deuxième et troisième alinéas », les mots : « 1°à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...