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Après l'alinéa 11, insérer l'article suivant : « Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé ...

I- Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier :  « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège, ainsi que par le Ministère public. En cas de recours...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-6 du code du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque le déclarant fait l'objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du ...

I. Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, supprimer les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. » II. Après l'alinéa 1 du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On ne peut comprome...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d...

Compléter l'article avec les alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire :...

L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...

A la fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Il est créé un article L.2323-8-1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autor...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L518-1 et les personne...

I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé. II. A l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ». III. A ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra ...

I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots « ou d'être accessibles ou disponibles ». 2° Après le b) du 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur u...

Compléter l'article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « lorsque le redevable est une personne physique domiciliée à l'étranger ou une personne morale dont le siège social se trouve à l'étranger, le délais est porté à six années consécutives. Exposé sommaire : Le délai de quatre ans dont disposent actuelleme...

Après le septième alinéa du a) du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de rép...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile.

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « agréée déclarée depuis au moins cinq», par les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'agrément délivrés aux associations anti-corruption afin qu'elles puissent ester en justice.

I. Au II. de l'article 67 bis du code des douanes, les mots« à l'article 415 » sont remplacés par les mots« aux articles 415 et 459 ». II. L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer sig...