Recherche d'amendements

Au titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, il est rétabli à l'article 704 un quatorzième alinéa, devenu quinzième, ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compéte...

Insérer un titre IIbis ainsi rédigé : « Procédures pénales, douanières et dispositions diverses ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à assurer la lisibilité des amendements déposés visant à améliorer le projet de loi en matière de procédures pénales et douanières pour mieux lutter contre la délinquance financiè...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 123‑10  sont supprimées. 2° Le second alinéa de l'article L. 123‑11 du code de commerce est supprimé. 3° L'article L. 123‑11‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑11‑2. – L'activité de domiciliation d'entreprise est interdite. « L'exer...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « ainsi qu'au », les mots : « et du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatorzième alinéa, devenu quinzième, », les mots : « dix-huitième alinéa ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « quinzième alinéa, devenu seizième, », les mots : « dix-neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision du décompte des alinéas.

Le I. De l'article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instructio...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les alinéas suivant : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires...

I. Il est inséré un article 341 ter au code des douanes ainsi rédigé : « Pour la recherche et la constatation des délits réprimés par les articles 414, 414-1, 415 et 459, les agents de l'administration des douanes peuvent recevoir et utiliser tous documents, informations et dénonciations, même anonymes, qui sont susceptibles de leur être trans...

Après le 5°, ajouter un 6° et un 7° ainsi rédigés : 6° Au seizième alinéa, devenu dix-septième, après le mot « comprennent », ajouter « un procureur de la République adjoint, » 7° Rédiger ainsi l'alinéa dix-sept, devenu dix-huitième : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ...

Après les mots : « en ce qui concerne les infractions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « suivantes : « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées par les articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 43...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des im...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément est délivré par la Haute autorité de transparence de la vie politique pour une durée de cinq ans renouvelable. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier l'agrément à une autorité indépendante.

A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « soixante ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre ...

A l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1...

I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé. II. A l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ». III. A ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra ...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

Il est créé un article L.2323-55 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L.2323-55. - L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le délég...

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 621‑15‑1 du code monétaire et financier et à l'article L. 621‑17‑3, les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés, par quatre fois, par les mots : « procureur de la République financier ». Exposé sommaire : Amendement de coordinati...