Recherche d'amendements

I. A l'article L.152-2 du code monétaire et financier ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L'ensemble des personnes physiques et morales ». II. Au deuxième alinéa de l'articl...

Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots :« Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots :« Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pé...

L'article L2312-4 du code de la défense nationale est ainsi rédigé : « Un juge français, dans le cadre d'une procédure pénale engagée devant lui, peut demander la déclassification et la communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. Cette demande e...

Il est créé un article L. 2323‑8‑1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'auto...

A l'alinéa 2, remplacer les mots :  « et les infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral. », par les mots : «,  L. 86 et suivants du code électoral et L. 59 du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où les associations de lutte contre la corruption peuvent se porter partie-c...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 230‑20, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que le service national de la douane judiciaire » ; 2° Au 1° de l'article 230‑25, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués p...

A la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « requérir », substituer au mot : « du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premiers alinéas de l'article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursu...

Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites » Exposé sommaire :

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un meilleur contrôle de l'administration fiscale sur les schémas d'optimisation fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 créé une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s'il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Après l'article 11 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'en...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : C. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue a premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : III. L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d'organismes établis h...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsqu'ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur leque...

A l'alinéa 1, substituer aux mots: « section VI », les mots: « section V ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article 435-9 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en oeuvre par la France de la Convention contre la corrupti...