Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3 insérer les 2 alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 342‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premiè...

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 : Les contrats relatifs aux coffrets cadeaux « Art. L. 121‑97. -Les mandataires à la vente de coffrets cadeaux sont tenus de collecter et comptabiliser les fonds perçus lors de la vente de coffrets auprès des consommateurs sur un...

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé : «Art. L.121-18.  - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l'assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu'il...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « adaptées et proportionnées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il instit...

À l'alinéa 47, après le mot : « opérateurs », insérer le mot : « initiaux ». Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir les procédures, il est proposé de supprimer l'obligation de faire figurer dans le cahier des charges de l'IG de produits manufacturés la liste des opérateurs présents dans l'organisme de défense et de gestion. En effet, la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A cette occasion, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit remet au consommateur une fiche standardisée d'information portant sur les propositions alternatives de crédit renouvelable et de crédit amortissable pour l'achat du bien ou du service pour lequel le crédit est proposé. Elle comporte le tau...

À l'alinéa 28, après le mot : « préjudices » insérer les mots : « matériels, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés. ». Exposé sommaire : Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction ...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « parties », insérer les mots : « en tenant compte de l'ensemble des acteurs de la chaine ». Exposé sommaire : L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution. Ainsi, il précise qu'en cas de renégociation de pri...

Al'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑19‑4 », la référence : « L. 121‑20‑3 ». Exposé sommaire : Les conditions prévues sont définies à l'article L.121-20-3 et non pas à l'article L. 121-19-4.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le juge intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs peuvent obtenir répara...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°... du...relative à la consommation, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'applique...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le juge de la mise en état, en première et deuxième instances ainsi qu'en cassation, fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. ». Exposé sommaire : L'introduction de l'action de groupe dans notre droit est incontestablement une avancée majeure...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consomma...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer tout aussi dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de cette proposition n'est pas de rendre publiques toutes les amendes administrative...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...