Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et des salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétraction. « Les contrats conclus dans les foires et les salons doivent com...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après les mots « type de contrat », sont insérés les mots « conclu et » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en s...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, contre 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf cas...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommair...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 ...

À l'alinéa 67, après les mots : « par téléphone », insérer les mots : « ou par tout moyen technique assimilable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.

À l'alinéa 6, Substituer au mot : « ou  », Les mots : «  et le cas échéant, et à sa demande, des observations ». Exposé sommaire : Pour faire part de ses observations et permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus, cet amendement propose d'obliger le professionnel à les formule...

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de quarante-cinq jours ». Exposé sommaire : Le délai laissé au professionnel pour faire part de ses observations est trop court pour permettre une véritable procédure contradictoire, notamment pour les infractions liées à un éventuel abus. Il est donc proposé de porter ce déla...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l'économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l'économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d'économie pour les entreprises, les gains pour le consommateur, et ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités productives. Exposé sommaire : Centré sur le code...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. » Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Les dispositions de l'article L113‑15‑1 ne sont pas applicables aux contrats visés à l'article L. 113‑15‑2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l'article L113‑15‑2 doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation....

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment dans le cadre des cont...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : En application de l'article L 711-4 en vigueur du code de la propriété intellectue...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 3123‑2‑1, il est inséré un article L. 3123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑2‑2. -  Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la personne qu'il prend en charge, préalablement à l'ex...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de zones géographiques sise sur son territoire qui s'étend sur plusieurs collectivités territoriales sans pour autant donner nom à l'une d'entre elle. » Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 61 du présent projet de loi prévoit qu' « en cas de facture périodique, au sens des dispositions du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de cette facture ». Est ainsi mis en place...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de façon objective avec une preuve écrite de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctio...