Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...

À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à cell...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que de leur droit à faire appel à un ...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, maintes fois remanié, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. Cet article constitue le cœur de cette proposition de loi visant à« redo...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du Gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : -         Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis -         Le CE pourrait engager...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée par le rapport de Louis Gallois. Il s'agit d'une réglementation qui a été ma...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233‑57‑13. - L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. ». Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parf...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de non-respect de la procédure mentionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : - Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis - Le CE pourrait engager une procédure ...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui ne peut être supérieure à », Les mots : « qui peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d'entreprise peut », Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, maintes fois remanié, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. Cet article constitue le cœur de cette proposition de loi visant à « red...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du Gouv...