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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités d'affectation de la pénalité ne doivent pas être reportées six mois après la promulgation. La réflexion sur une telle affectation doit avoir lieu en amont de l'adoption du texte.

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, ces sanctions ne s'appliquent pas quand l'entreprise démontre qu'une cession porterait substantiellement atteinte à ses intérêts stratégiques ou à la pérennité de l'ensemble de son activité. ». Exposé sommaire : Comme le suggère l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente prop...

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑0. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Exposé sommaire : La section 2 de l'article 1 de la proposition de loi est consacrée ...

A l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « augmentation », Le mot : « incorporation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 5 prévoit d'ajouter trois alinéas à l'article L. 225-123 du code de commerce pour insérer des dispositions spécifiques relatives aux sociétés cotées, en reprenant la même rédact...

Après l'article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325-1-1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La mesure proposée à l'article 1 de cette proposition de loi est une atteinte forte à la liberté d'entreprendre et d'organiser le développement de son entreprise en France. C'est à l'entreprise d'apprécier le caractère sérieux d'une off...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix). Cette notion est simple et ne mérite pas d'être changer. Elle est communéme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réglementation concernant les franchissements de seuils et les offres publiques obligatoires a été mainte fois retouchée ces dernières années. (en 2009, en 2010, en 2012...) L'instabilité réglementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois rappelé par le Préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent articleinstaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. L'ANI du 11 janvier 2013 traduit très récemment dans la loi avait déjà posé le principe de la r...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er. De plus, l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la remise d'un rapport du gouvernement établissant des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation. Ce rapport inclura bien évidemment un état des l...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articlesL. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à ce...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de non-respect de la procédure mentionné...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...