Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un  », le mot : « du ». II. -  À l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. -  Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièmes du ca...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « consulté sur le projet d'offre et peut procéder, le cas échéant, à l'audition de son auteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'arti...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du p...

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « ne peut être supérieure à », les mots : « peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qui ne par...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 233‑7 du code de commerce, les mots : « des trois dixièmes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux ajouts importants : – L'insertion d'une « clause de grand-père » : les actionnaires détenant entre 25% et 30% du capital d'une sociét...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail » Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du p...

À l'alinéa 40, substituer aux mots :  « mesures qui ont été mises en œuvre », les mots :  « actions engagées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 » Exposé sommaire : En proposant une nouvelle rédaction de l'article...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « , sans délai, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à imposer à l'employeur de réaliser immédiatement le document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels.

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence :  « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, subs...