Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « soumis à l'avis des », Les mots : « notifié aux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'alinéa précédent, qui prévoit une information du comité d'entreprise (et non un avis), cet amendement propose que les délégués du personnels, en l'absence de comité d'entreprise, soient informés du projet de fermet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : -          Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis -          Le CE pourrait engag...

À la première phrase de l'alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La notion « d'offre sérieuse » n'a pas de fondement solide et apparait beaucoup trop floue pour être un critère de sanction.

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse. Il est clair que le principe de s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La liste des pièces à fournir participe à un alourdissement et une complexification inutile de la procédure. En outre, si une telle liste doit être dressée, elle doit l'être par décret, comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'Etat sur la présente proposition de loi.