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12/07/2013 — Amendement N° CE4 au texte N° 1037 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La liste des pièces à fournir participe à un alourdissement et une complexification inutile de la procédure. En outre, si une telle liste doit être dressée, elle doit l'être par décret, comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'Etat sur la présente proposition de loi.

12/07/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Saddie...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qui a refusé une offre de reprise sérieuse. Il est clair que le principe de s...

12/07/2013 — Amendement N° CE9 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La notion « d'offre sérieuse » n'a pas de fondement solide et apparait beaucoup trop floue pour être un critère de sanction.

12/07/2013 — Amendement N° CE3 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « soumis à l'avis des », Les mots : « notifié aux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'alinéa précédent, qui prévoit une information du comité d'entreprise (et non un avis), cet amendement propose que les délégués du personnels, en l'absence de comité d'entreprise, soient informés du projet de fermet...

12/07/2013 — Amendement N° CE26 au texte N° 1037 - Article 6 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de renforcer l'effectivité de l'intervention du CE lors d'une OPA de deux manières : -          Le conseil d'administration de la société cible ne pourra plus se prononcer sur l'offre avant que le comité d'entreprise ait formulé son propre avis -          Le CE pourrait engag...

12/07/2013 — Amendement N° CE28 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Le Maire, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Chevrollier, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « sérieuse », Insérer les mots : « , et ne portant pas atteinte au développement de l'entreprise cédante ou du groupe cédant, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la proposition de loi qui nous est présentée fait preuve d'une totale imprécision quant à la notion d'offre de reprise « sér...

12/07/2013 — Amendement N° CE7 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy

A la dernière phrase de l'alinéa 47, Substituer aux mots : « se fait », Les mots : « peut se faire ». Exposé sommaire : Le juge est indépendant, et le recours à un expert doit être soumis à son libre choix. Cet amendement propose de mettre en conformité la formulation du texte avec celle du code de procédure civile, applicable au tribuna...

12/07/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la fermeture d'un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « le projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1 de la présente proposition de loi « tend à appréhend...

12/07/2013 — Amendement N° CE1 au texte N° 1037 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 6 à 38. Exposé sommaire : Comme l'indique l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'Etat sur la présente proposition de loi, ces alinéas sont redondants avec l'article L. 1233-90-1 du Code du travail, créé par la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi.

12/07/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel

À la première phrase de l'alinéa 51, Supprimer les mots : « ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, porte une nouvelle fois atteinte à la liberté d'entreprendre, principe de valeur constitutionnelle. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son a...

12/07/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Strauman...

À la seconde phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots : « et des efforts engagés pour la recherche d'un repreneur ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherch...

12/07/2013 — Amendement N° CE8 au texte N° 1037 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 49 à 52. Exposé sommaire : Le dispositif de sanction pose plusieurs problèmes de conformité avec la Constitution, car il peut porter atteinte à plusieurs principes : - la liberté d'entreprendre - la légalité des délits et des peines - la proportionnalité de la sanction encourue (jusqu'à vingt fois la valeur du SMIC pa...

12/07/2013 — Amendement N° CE2 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy

A l'alinéa 8, après le mot : « salariés », Insérer les mots : « ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 rendu par le Conseil d'État sur la présente proposition de loi, la notion de fermeture d'un établissement ne peut avoir une solidité juridique que si elle est lié...

12/07/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1037 - Article 5 (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits de v...

12/07/2013 — Amendement N° CE12 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, cœur de cette proposition de loi, instaure une nouvelle procédure obligatoire de recherche d'un repreneur pour les entreprises de 1 000 salariés et plus en cas de fermeture d'un établissement employant 50 salariés et plus. La nouvelle procédure (phase d'information puis phase judiciaire) ...

12/07/2013 — Amendement N° CE5 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy

A l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des », Les mots : « s'il estime que le dirigeant de l'entreprise n'a pas respecté les ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente proposition de loi, cette partie du texte est formulée comme si le comi...

12/07/2013 — Amendement N° CE6 au texte N° 1037 - Article 1er (Tombe)
M. Tardy

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 614‑6 », Supprimer la fin de l'alinéa 43. Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente proposition de loi, cette partie du dispositif n'est pas cohérente avec le caractère facultatif de l'avis du comité d'entreprise, prévu au nouvel article L. 614-2.

12/07/2013 — Amendement N° CE15 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, Mme de La Raudière, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Strauman...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « économiques, financières ou techniques ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par le conseil constituti...

12/07/2013 — Amendement N° CE13 au texte N° 1037 - Article 1er (Non soutenu)
M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Pons, M. Dassault, M. Furst, M. Foulon, M. Brochand, M. Straumann, M. Sermier, M. Vitel

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet alinéa 8 de l'article 1 conditionne l'information du CE à l'effectif des salariés de l'entreprise. Il s'agit une nouvelle fois de la preuve de l'existence des seuils dans le code du travail. Les seuils sont stupides et met...