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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L' Agence nationale de la recherche identifie les chercheurs français en poste dans des universités étrangères . Tout chercheur français souhaitant s'expatrier pour effectuer des recherches à l'étranger doit être enregistré comme tel auprès de ...

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants él...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible » les mots : « la valorisation, le transfert de ses résultats lorsque celui-ci est possible,l'innovation,l'expertise et la co-construction ». Exposé sommaire : Dans le monde d'aujourd'hui ou Internet est un outil majeur e...

L'article L. 952‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indépendance est garantie par la protection des lanceurs d'alerte définie à l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : L'actualité de ces dernières années a démontré l'importance de l'expression de l'expertise de certains ...

Après le mot : « déléguer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sa compétence en matière d'accords et de conventions au directeur à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement. Le conseil d'administration est informé à chaque conseil des accords et conventions signés en vertu de cette délégation. ». Exposé sommaire : Contrai...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « simple » les mots : « des trois-cinquièmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit offrir des garanties aux établissements d'enseignements supérieurs quant à la part qu'ils pourront prendre à l'avenir dans les décisions stratégiques les concernant directement. Le fait...

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713-1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université, et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Grâce à l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cadre juridique sécurisé pour l'exercice des stages en alternance.

Titre III bis Dispositions relatives aux stages en milieu professionnel Exposé sommaire : Le développement et un meilleur encadrement des stages en milieu professionnel – à savoir en entreprise, mais également en administration publique et en association – constituent un des axes stratégiques du renforcement de la mission d'insertion profess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « formation restreinte aux enseignants-chercheurs mentionnée à l'article L. 712‑6‑1. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à laisser au conseil d'administration siégeant en formation restreinte le rôle d'organe compétent mentionné à l'article L. 952‑6 pour ...

L'article L. 328‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ». Exposé sommaire : L' Académie des technologies n'est pas placée sous la protection du Président de la République, comme le sont les cinq Académies originelles qui constituent l'Institut de France, mais aussi des A...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Ce conseil » les mots : « Cette assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universités et établissements est une bonne chose, à condition que ces nouvelles communautés soient des instances aussi démocratiques ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots :  « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement de précision : nombre d'institutions scientifiques, de recherche ou de formation, dépendent de fait d'autres ministères que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il convient d'en prendre acte, et ce d'autant que nombre d'enseignants-chercheurs e...

L'article L. 1511‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties concernent notamment, sur une période en lien avec l'échéancier d'octroi de l'aide, l'accueil de stagiaires de l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : L'article L. 1511‑4 du code général des collectivités terri...

L'article L. 811‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés dont l'activité principale conduit à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. ». Exposé sommaire : O...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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