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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance de Villers-Cotterêts enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, comptant parmi les plus anciens textes encore en vigueur aujourd'hui, indiquait dans ses articles 110 et 111, rend obligatoire l'usage du français dans tout acte officiel. Depuis 1992, l'article 2 de la Constitutio...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l'entreprenariat ». Exposé sommaire : Il s'agit, conformément aux engagements du président de la République, de développer, dans tous les cycles d'enseignement, et de manière diff...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Les dispositifs mis en œuvre en matière de propriété intellectuelle ont vocation à faciliter la valorisation par les entreprises de ces inventions. Dans le cas où elles font suite à un contrat de recherche avec une entreprise, celle-ci bénéficie d'un droit de premier refus. Dans tous le...

À l'alinéa 6, après le mot : « diffusion », insérer les mots : « de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et ». Exposé sommaire : À côté de la mission de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, il est indispensable de consacrer la mission de diffusion de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À la promotion, à l'enrichissement et à la transmission et au développement des langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, o...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et par le ministre chargé de la recherche ». Exposé sommaire : Les activités d'enseignement supérieur et de recherche sont aujourd'hui de plus imbriquées dans et entre les institutions scientifiques françaises, qu'il s'agisse des universités et écoles ou des organismes d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La composition du conseil scientifique est précisée dans les statuts de l'établissement. ». Exposé sommaire : Les règles présidant à la gouvernance des écoles doivent être définies par elles-mêmes et de façon transparente, dans le cadre de ses statuts. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article L. 621‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 621‑4 ainsi rédigé : « Les étudiants intégrés à un établissement supérieur dispensant une formation juridique doivent, au cours du deuxième cycle, valider une période de stage d'au moins deux mois, soit chez un professionnel exerçant une profession juridique réglement...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens institut universitaire de technologie-université ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « 3° Les statuts de l'université établissent librement les modes de gouvernance interne et les modalités de coopération avec les regroupements d'écoles ou d'instituts.». Exposé sommaire : Les contraintes institutionnelles et administratives introduites par cette disposition constituent un obstacle à une gestion dyna...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de l'avis du conseil académique siégeant en formation restreinte, ». IV. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa est compl...

Le deuxième alinéa de l'article L. 612‑6 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718‑3 » les mots : « , les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718‑3 et les fondations de coopération scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑5 du code de l'éducation qui énumè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 311‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5. – En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des préside...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article rendent difficile pour de nouveaux établissements de formation d'accéder au statut de grand établissement. La volonté est, à l'évidence, de rendre ce statut exceptionnel. Ce statut hybride a pourtant vocation à permettre l'émergence et le développement d'établissements ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les inscrivant » les mots : « leur proposant une inscription ». Exposé sommaire : La formulation proposée respecte la liberté des étudiants.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. ». Exposé sommaire : Le progrès de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de la communauté scientifique doit être l'un des objectifs de la stratégie de recherche. Aujourd'hui, si les femmes sont major...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « La composition de l'ensemble des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° doit comprendre au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Dans le cas où les processus de désignation ont abouti à une composition ne respectant pas cet équilibre, il est demandé la désignation d'une nouvelle personnalit...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 713‑3 du code de l'éducation, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les conseils des unités de formation et de recherche des universités doivent inclure une certaine proportion de personnalités extérieures afin de garantir leur ouverture. Ce...

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 712‑4‑1 » la référence :  « L. 712‑4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.