Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « , des partitions de musique » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le gouvernement a par ailleurs fait connaître sa volonté de conduire une politique volontariste en matière d'enseignement artistique et il convient désormais de se donner les moyens juridiques de cette ambition...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l'évolution des méthod...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'accord sectoriel négocié, déterminant le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'alinéa précédent, durant une période de douze mois consécutifs, la rémunération forfaitaire à verser aux titulaires des droits e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ». Exposé sommaire : Le principe que des extraits d'œuvres protégées puissent être utilisés dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences a déjà été accepté dans les accords sectoriels. Ces types d'activités occupent un...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Une sensibilisation à la langue des signes est ainsi mise en œuvre en classe de maternelle et de primaire, au collège et au lycée; ». Exposé sommaire : La sensibilisation à la langue des signes, comme langue à part entière doit s'adresser à tous les élèves scolarisés dans l'école de la Républi...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle promeut l'intégration des personnes en situation de handicap dans notre société . ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, au sein de l'article 3 du présent projet de loi, dans sa modification de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, qui définit le service public de l'éducation q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d'enseignement et de recherche, la représentation d'œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous r...

Article additionnel à l’article 10 bis : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005...

L’article L. 312‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève en classe de maternelle, de primaire, du collège et du lycée bénéficie d’une sensibilisation à la langue des signes ». « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « discriminations », insérer les mots : « à la défense et à l'intégration des personnes en situation de handicap dans notre société ». Exposé sommaire : Le terme « discriminations » parait trop général, et négatif dans sa connotation. Il convient donc que soit inscrite noir sur le blanc a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à la langue des signes ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de LSF. Celui-ci est désor...

Compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « À l'intérieur d'un cycle, les élèves peuvent circuler d'une classe à l'autre selon les disciplines et les domaines d'enseignement pour suivre les apprentissages les plus adaptés à leur rythme d'apprentissage ». Exposé sommaire : Les cycles scolaires ont été introduits par la loi d'orientation...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les communes ou groupements de communes ont vocation à se doter d'un projet éducatif territorial. Ce dernier constitue le cadre par lequel la communauté éducative définit, organise et met en œuvre, sur des valeurs et des finalités partagées, une politique éducative qui prend en compte les...

À la seconde phrase de l'alinéa 139, après le mot : « années, », insérer les mots : « pour comporter au moins trente‑six semaines, réparties en au moins cinq périodes de travail et respecter au mieux un rythme de sept semaines de classe pour deux semaines de congés ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préciser le minimum ...

À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « mais » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le mot « et » est plus neutre que le mot « mais »

Après l'alinéa 166, insérer l'alinéa suivant : « Le baccalauréat fera l'objet d'une réforme. Sa validation devra ainsi évoluer pour comprendre, en plus d'une part de contrôle de fin de formation, une part de validation d'unités de valeurs notamment sur des parcours personnels (artistique et culturel, professionnel, citoyen), ainsi que sur un o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les mots : « la refondation de ». Exposé sommaire : Le texte qui nous est présenté n'est en rien une « refondation ».

Compléter l'alinéa 284 par les trois phrases suivantes : « Cette participation des parents doit notamment passer par la création d'un statut de parent-délégué permettant à ces derniers d'exercer pleinement leur mandat. Ce statut devrait permettre une reconnaissance de leur implication, tant du point de vue de l'institution scolaire que du poin...