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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle conduit à la généralisation de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Or celle-ci poserait de nombreux problèmes. Il importe de réserver cette scolarisation aux seuls enfants qui en ont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La scolarisation à partir de l'âge de deux ans révolus fait l'objet d'une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. ». Exposé sommaire : La scolarisation des enfants de moins de trois ans suscite des interrogations et des controverses. Sur proposition du rapporteur, la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle commun. Or comme l'indique le Haut Conseil de l'Éducation dans son avis...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , désignées, pour moitié, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Le conseil national d'évaluation du système éducatif ne doit être l'objet d'aucune critique quant à son indépendance et aux garanties qui en permettent le plein respect. A...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'article L. 230‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou du Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat » ; « 2° L'article L. 230‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut faire l'objet d'un débat en sé...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé » les mots : « aucune distinction ». Exposé sommaire : L'article 3A indique que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants. Cependant, qualifier les enfants en situat...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les moyens nécessaires à ». Exposé sommaire : L'École de la République doit assurer à tous les enfants de la Nation l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, favorisant leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle doit garantir cett...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ils se réfèrent à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2006/962/CE). ». Exposé sommaire : Dans sa précédente écriture, l'article L. 122‑1‑1 faisait mention de cinq des compéten...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 10 mentionne que le « service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents ». Il apparaît utile de pr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 6 par les mots : « après avis des commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Pou...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dix huit », le mot : « seize » Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir à l'équilibre trouvé par le Sénat pour la composition du Conseil supérieur des programmes.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d'enseignants en activité représentant l'ensemble des degrés de l'enseignement. ». Exposé sommaire : Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa compo...

À l'alinéa 9, après le mot : « cycles, », insérer les mots : « afin de garantir la cohérence en termes de connaissances, de compétences et d'apprentissages entre le socle et les programmes, ». Exposé sommaire : Les programmes actuels portant sur les différentes disciplines ne sont pas assez articulés entre eux ni avec le socle commun. Il n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l'école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Les autres cycles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Malgré la volonté gouvernementale de relancer la politique des cycle...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 312‑6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libre...

I.– À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de revenir à l'équilibre trouvé par le Sénat pour la composition du Conseil supérieur des programmes.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire face aux nombreuses situations de discontinuité d'apprentissage des langues étrangères entre le primaire et le secondaire. Ces dern...

I. – À la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « . Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté vient compléter l'...