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Après l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑42‑1. – I. – Les membres de la Haute Autorité de santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, dir...

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361‑1‑1. – I. – Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou vienne...

 « Section 6 « Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

L'article L. 592‑6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 592‑6. – I. ― Les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes inte...

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa du I de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑8-1 I. ― Les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, direc...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 461‑2‑1 I. – Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indir...

Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations...

À l'alinéa 2, après le mot : « assemblée » insérer les mots : « , après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Il est important que les assemblées et la haute autorité aient un dialogue constant, afin que les règles concernant les conflits d'intérêts pour les parlementaires s...

Rédiger ainsi l' alinéa 2 : « Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif. Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amen...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les seuils de population ou de masse budgétaire sont respectivement ceux constatés lors du dernier recensement général ou lors du dernier compte administratif précédant l'élection de l'exécutif concerné ; » . Exposé sommaire : Il convient d'éviter que les effets de seuil n'amènent à entrer ou à...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « La population de référence est celle constatée lors du dernier recensement général précédant la désignation de l'élu concerné ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'un dispositif déjà complexe soit inutilement déstabilisé par des franchissements de seuil.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , notamment sur ceux entrant dans le cadre de la réserve parlementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La réserve parlementaire est l'objet de critiques nombreuses et renouvelées, du fait de son opacité présumée. De fait, il apparaît utile de préciser que la Haute aut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'autorité professionnelle compétente, lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ». Exposé sommaire : Les personnes visées aux articles 3 et 10 du projet de loi ne respectant pas les obligatio...

Après le mot : « concubin », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées. Cet amendement vise donc à supprimer la déclaration des activités professionnelles exerc...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » les mots : « marié sous le régime de la communauté ». Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes c...

A l’alinéa 2, après le mot « omettre », insérer le mot « sciemment ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa dé...