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Après le mot : « électif » rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, impartialité et objectivité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er est perfectible. En effet, pourquoi spécifier que seuls les titula...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injon...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept alinéas » les mots : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d'autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d'intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d'un sexe ou de l'autre au ...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque celle-ci estime que les déclarations de patrimoine qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations. La procédure en référé devant le juge administratif peut, le cas échéant, êtr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui ne peut être implicite ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer apr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

Au septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 432‑13 du code pénal définit les éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions publiques, ou de « délit ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la r...

Rédiger ainsi cet article : « Le Président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autant l'objectif de transparence de la vie publique est louable, autant la publicité des déclarations d'intérêts et de patrimoine est dangereuse, même si elle exclut de la mise à disposition les données les plus personnelles telles qu'adresse et noms des membres de la famille des élus. De plus, avoir...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l'article 10 ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à la Haute autorité de se prononcer sur la compatibilité, pour un élu, d'exercer une fonction exécutive locale s'il travaille dans une entreprise privée ou s'il exerce une activité libérale (n...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° La Haute autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des députés, des sénat...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations prévues au I de l'article 10 », les mots : « de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sept », insérer le mot : « derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.