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28/06/2013 — Amendement N° CL288 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Mennucci

A l'alinéa  26 de l'article 31, avant le mot « organisation », insérer  les mots suivant: « En matière de  transport, la compétence est affirmée comme suit :" Exposé sommaire : Dans un souci de clarté cet amendement explicite la compétence transport de la future métropole

28/06/2013 — Amendement N° CL2 au texte N° 1120 - Après l'article 31 ter (Non soutenu)
M. Moudenc

Le 3° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux métropoles. Exposé sommaire : L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012. Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les commun...

28/06/2013 — Amendement N° CL459 au texte N° 1120 - Article 32 bis A (Non soutenu)
M. Piron

Compléter cet article par les mots suivants: « Ce même rapport comprend une analyse des modalités possibles d'élection de tout ou partie des conseillers métropolitains dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 3611-1 du présent code, au scrutin proportionnel de liste organisé à l'échelle de la métropole, lors du re...

28/06/2013 — Amendement N° CL431 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. Cochet, M. Fenech, M. Meunier, M. Saddier

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé, », les mots : ,du conseil général intéresséet des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621-1 la possibilité pour la Métropole de modifier ses limit...

28/06/2013 — Amendement N° CL523 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Feltesse, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer aux alinéas 7 et 10 l'alinéa suivant: «Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions ...

28/06/2013 — Amendement N° CL277 au texte N° 1120 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La troisième partie du code est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compé...

28/06/2013 — Amendement N° CL72 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

I. – Au 29° de l'article L. 2321-2 et au 20° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « provisions », sont insérés les mots : « , notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ». II. – L'article L. 4321-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 11° Les p...

28/06/2013 — Amendement N° CL259 au texte N° 1120 - Article 3 (Non soutenu)
M. Braillard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111-9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation, l...

28/06/2013 — Amendement N° CL8 au texte N° 1120 - Article 20 (Tombe)
M. Blein

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

28/06/2013 — Amendement N° CL301 au texte N° 1120 - Article 44 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ciotti, M. Poisson

I. – À la première phrase, après le mot « métropoles », supprimer les mots : « y compris celle de Marseille-Aix-Provence ». II. – Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « En vue de la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution...

28/06/2013 — Amendement N° CL230 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers mét...

28/06/2013 — Amendement N° CL310 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ciotti, M. Poisson

Au 64ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

28/06/2013 — Amendement N° CL304 au texte N° 1120 - Article 43 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ciotti, M. Poisson

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence », les mots : « de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

28/06/2013 — Amendement N° CL317 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ciotti, M. Poisson

Au 31ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

28/06/2013 — Amendement N° CL373 au texte N° 1120 - Article 28 quinquies (Retiré)
M. Molac, M. Coronado

A l'alinéa 2, remplacer les 4 occurrences du nombre : « quatre », par le nombre : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institutio...

28/06/2013 — Amendement N° CL521 au texte N° 1120 - Article 31 (Irrecevable)
M. Blanc, M. Cochet, M. Fenech, M. Meunier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/06/2013 — Amendement N° CL325 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ciotti, M. Poisson

Au 6ème alinéa Remplacer : « la métropole d'Aix-Marseille-Provence » Par : « la métropole de Marseille-Aix-Provence » Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

28/06/2013 — Amendement N° CL350 au texte N° 1120 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :  « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »  «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocati...

28/06/2013 — Amendement N° CL347 au texte N° 1120 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La conférence territoriale de l'action publique assure la publicité de ses travaux sous forme numérique. » Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence territoriale de l'action publique doivent être publics et faire l'objet de publications sous forme numérique. Il s'agit ici...

28/06/2013 — Amendement N° CL55 au texte N° 1120 - Article 30 (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Sermier, M. Straumann

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. Le nombre de vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut excéder 10% du nombre total de ses membres. » Exposé sommaire : En fixant à 10% du nombre total des membres du conseil de la métropole le nombre de vice-présidents de cette instance, il s'agit d'é...