Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


28/06/2013 — Amendement N° CL213 au texte N° 1120 - Article 23 (Adopté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier

A l'alinéa 2, remplacer les mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L.3633-1 du code général des collectivités territoriales, » par les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu» Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 23 n'autoriserait que 2 hypothè...

28/06/2013 — Amendement N° CL148 au texte N° 1120 - Avant l'article 30 A (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer la division : « chapitre III » et l'intitulé : « Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création des métropoles, refusent la mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le développement des métropoles engendre une réorgan...

28/06/2013 — Amendement N° CL139 au texte N° 1120 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Pélissard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. Ce texte entraîne une extrême rigidité dans l'...

28/06/2013 — Amendement N° CL70 au texte N° 1120 - Article 36 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.– La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »...

28/06/2013 — Amendement N° CL440 au texte N° 1120 - Article 20 (Retiré)
M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech

Compléter l'alinéa 93 par les mots :« définies au préalable par un schéma régional validé par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit les compétences qu'elle pourra exercer, de plein droit à l'Article L.3641-1. Toutefois la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercic...

28/06/2013 — Amendement N° CL14 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Blein, Mme Marcel

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

28/06/2013 — Amendement N° CL450 au texte N° 1120 - Article 31 (Non soutenu)
M. Piron

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

28/06/2013 — Amendement N° CL290 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
Mme Attard, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « transition énergétique, », insérer les mots : « à l'enseignement supérieur, à la recherche, ». Exposé sommaire : La région, de par sa compétence en aménagement du territoire, est la collectivité la plus adaptée à œuvrer en complémentarité de l'Etat, en faveur d'un réel service public d...

28/06/2013 — Amendement N° CL329 au texte N° 1120 - Avant l'article 30 (Rejeté)
M. Tian, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Deflesselles, M. Ciotti, M. Poisson

Avant l'article 30, ajouter un article ainsi rédigé : A l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, modifier le 4° du IV de cet article, et le rédiger ainsi: « 4° A l'exception des communes de Paris, Marseille et Lyon, si par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent IV, le nombre de sièges attribués à...

28/06/2013 — Amendement N° CL504 au texte N° 1120 - Article 13 bis (Rejeté)
M. de Mazières, M. Gaymard

Rédiger ainsi l'article 13 bis : I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les établissements publics fonciers de l'Etat concourent à l'atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement éco...

28/06/2013 — Amendement N° CL456 au texte N° 1120 - Article 31 (Non soutenu)
M. Piron

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : «  Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membre...

28/06/2013 — Amendement N° CL445 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech

Compléter l'alinéa 125 par les mots :« après avis du conseil régional ». Exposé sommaire : L'article 20 crée la Métropole de Lyon. Toutefois l'existence de la Métropole de Lyon en tant que collectivité de plein exercice n'en fait pas une entité indépendante des territoires qui l'entourent ou qui se situent dans la même région. La région en t...

28/06/2013 — Amendement N° CL231 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier

Après l'alinéa 41, insérer les alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est soumis aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités prévues par les articles L.46 à L.46-1 et L.194 à L.210 du code électoral. La référence au conseiller général est remplacée par la référence au conseiller métropolitain pour l...

28/06/2013 — Amendement N° CL408 au texte N° 1120 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Molac, M. Coronado

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...

28/06/2013 — Amendement N° CL218 au texte N° 1120 - Article 20 (Tombe)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Chapdelaine

Remplacer les alinéas 141 à 164 par 11 alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropo...

28/06/2013 — Amendement N° CL156 au texte N° 1120 - Article 2 (Retiré)
M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Aylagas, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Delga, Mme François...

I. -Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, les langues régionales et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions d...

28/06/2013 — Amendement N° CL527 au texte N° 1120 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Massat, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

I. Rédiger ainsi l'alinéa 5: « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, d'un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 ...

28/06/2013 — Amendement N° CL461 au texte N° 1120 - Article 3 (Non soutenu)
M. Piron

I. A l'alinéa 2, après les mots : « développement durable du territoire, », insérer les mots : « à l'aménagement numérique, ». II. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'aménagement numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la région le chef de file en matière d'aménagement numérique. Tel est l'objet d...

28/06/2013 — Amendement N° CL43 au texte N° 1120 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise en place des CTAP, il est proposé que les Associations départementales de maires et de présidents de communautés, représentatives, puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l'équilibre démograph...

28/06/2013 — Amendement N° CL85 au texte N° 1120 - Article 31 (Rejeté)
M. Boudié, M. Pancher

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...