Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources

À l'alinéa 7, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui déposé au II de l'article premier

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ont droit à la protection du secret de ses sources : » II. En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « profession », insérer les mots : « de journaliste ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit deux catégories de dépositaires du secret des sources, les journalistes professionnels et les collaborateurs ...

À l'alinéa 7, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

À l'alinéa 10, après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou l'infraction prévue à l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : L'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique punit le fait de publier ou de div...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la l...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détent...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la personne » les mots : « , constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne » Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement s'inspire de la loi belge du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques, remarquable par sa clar...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « au sein de la rédaction » Exposé sommaire : L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les serveurs qui échangent et sto...

 « Après le troisième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un journaliste ou d'une entreprise de presse sans une décision du juge des libertés et de la détention mentionnée à l'article 706-185. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l'alinéa 3, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

À l'alinéa 5, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d'un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à s...

L'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée », il est inséré le mot : « licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ...

À l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « d'un éditeur d'ouvrages, » Exposé sommaire : Des journalistes d'investigation peuvent travailler de manière indépendante en vivant des droits d'auteurs des livres dans lesquels ils retracent leurs enquêtes et des droits d'exploitation de leurs œuvres qu'ils cèdent à un éditeur....

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » Exposé sommaire : A défaut de rétablir le II de l'article premier dans un texte proche de celui de l'avant-projet de loi du Gouvernement, une claire distinction doit néanmoins être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les déso...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le directeur de publication d'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou aux intérêts fondamentaux de la Nation » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « une zone d'attente ou un centre de rétention ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d'...

À l'alinéa 7 , substituer aux mots : « d'identifier », les mots : « de découvrir » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier.

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes, », insérer les mots : « titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les visites dans les lieux de privation de liberté avec des parlementaires, non seulement pour les personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle, mais aussi p...