Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, après le mot : « journaliste », Insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à sta...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 706–186. – Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste ou d'un collaborateur de la rédaction, les perquisitions prévues à l'article 56–2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositi...

Compléter la première phrase du premier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale, par les mots : « ou des données de connexion ». Exposé sommaire : L'affaire des « fadettes » du Monde, a mis en lumière l'importance des données des factures détaillées et des données relatives au trafic, dans la recherche des sources d'un journaliste...

I. À l'alinéa 6, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur, » Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peu...

I. À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un journaliste », les mots : « d'une personne mentionnée au I ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « lui », le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introdu...

À l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « un centre de rétention, une zone de transit, ou un établissement psychiatrique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'accompagnement des journalistes lors des visites des parlementaires dans les établissements de privation de liberté, non seulement pénitent...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la personne » les mots : « , constituant une atteinte grave à l'intégrité physique de la personne » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de celui proposé au II de l'article premier

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste qui se prétend victime d'une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret des sources puissent saisir le juge d...

À l'alinéa 7, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour conséquence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'interdiction s'étende aux actes d'enquête ou d'instruction qui auraient pourconséquence et non seulement pourobjet de porter atteinte au secret des sources, afin que la loi puisse englober l'ensemble des atte...

À l'alinéa 10 (IV. -), après les mots : « un journaliste », insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des p...

Après les mots : « secret des sources », rédiger ainsi la fin de l'aliéna 7 : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, peuvent visiter les mêmes établissements dans des conditions fixées par décret. Toutefois, les autorités responsables de l'établissement concerné peuvent s'opposer à cette visit...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent également au collaborateur de la rédaction, tel que défini au même article. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure tous les collaborateurs d'une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d'une entreprise de presse. Les rédacti...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. » Exp...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d'enregistrer et de photographier à l'intérieur de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d'exercer pleinement leur métier à l'intérieur des établissements concernés...

Après les mots : « ces documents », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ont été collectés dans le cadre du travail d'information ». Exposé sommaire : La condition « d'intérêt général » des informations détenues pour qu'un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, un journaliste ou un collaborateur de la rédaction ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources, qu'elles soient des données matérielles ou des personnes physiques et morales. » Exposé sommaire : Cet amendement précise quel est l'objet de la protection des sources, en ciblant et en protégean...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; » Exposé sommaire : Au sein de la rédaction d'un organe de presse, les personnes ayant accès à des informations pe...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il en a été informé, cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des ...

A l'alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « une zone d'attente ou un centre de rétention, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones ...