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I. À l'alinéa 3, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres article...

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : "un journaliste", les mots : "une personne mentionnée au 1° du I". II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "obligé", le mot : "obligée" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisa...

A l’alinéa 4, après les mots : « de sa profession », insérer les mots : « de journaliste ». Exposé sommaire : La protection du secret des sources n’étant pas une prérogative de la profession de journaliste, le projet de loi prévoit de rendre le droit à la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction et un amendement ...

Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement. Exposé sommaire : Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficaces dans leurs enquêtes que ceux qui en ...

Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. » Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être...

Au début du dernier alinéa de cet amendement, après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur, » Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de jou...

Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de découvrir » Exposé sommaire : Les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données d...

Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement. Exposé sommaire : Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficaces dans leurs enquêtes que ceux qui en ...

Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « au sein de la rédaction » Exposé sommaire : L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les se...

Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : « ou la répression » Exposé sommaire : Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficac...

Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : « ou la répression » Exposé sommaire : Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficac...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, peuvent visiter les mêmes établissements dans des conditions fixées par décret. Toutefois, les autorités responsables de l'établissement concerné peuvent s'opposer à cette...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le directeur de publication d'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.

Après les mots : « secret des sources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune au...

A l'alinéa 4, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « ou d'édition, d'une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ». Exposé sommaire : Le 1° du nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que sont titulaires du droit à la protection du secret de leurs sources les person...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Tout journaliste entendu », les mots : « Toute personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu'elle est entendue ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. À l'alinéa 8, substituer aux mots : « un journaliste », les mots : « une personne mentionnée au I ». II. En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « obligé », le mot : « obligée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introdui...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il en a été informé, cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les journalistes qui s'estiment victime d'une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des ...

I. À l'alinéa 6, après les mots : « sur sa personne », insérer les mots : « , sur les archives de son enquête » II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot : « détention », insérer les mots : « et le stockage chez un hébergeur, » Exposé sommaire : Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 706-187. – À peine de nullité, lorsqu'ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuelssaisis au cours d'une perquisition ou obtenus à la suite d'une réquisition ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure, e...