Recherche d'amendements

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandatair...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices, du fait d'un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de l'environnement, toute association peut agir...

I. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. ». II. – La perte de recettes pour le conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 49 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamen...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouve...

À la fin de l'alinéa 1,  substituer au mot: « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d'un contrat de référencement, la durée minimale de préavis po...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De partitions musicales ; ». Exposé sommaire : Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés. Les partitions ...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « L'action mentionnée à l'article L. 423‑1 n'entraîne pas litispendance pour les actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement prévu à l'article L. 423‑3. Les effets de la chose jugée de l'action de groupe ne profitent pas aux demand...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :  « L' Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ». Exposé sommaire : L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout ...

À l'alinéa 94, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obje...

À l'alinéa 25, après le mot : « publicité » insérer les mots : « notamment dans les publications de l'institut national de la consommation ». Exposé sommaire : L'Institut National de la Consommation, Établissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la ...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « enquête » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Une consultation publique est plus appropriée qu’une enquête publique dont les modalités (désignation de commissaires enquêteurs, publicité de l’enquête, organisation de réunions publiques, établissement d’un rapport d’enquête, rémunération des comm...