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Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « La recevabilité de l'action est soumise à la réunion des conditions suivantes : « – l'inadaptation des procédures de droit commun à traiter le litige ; « – la preuve par l'association qu'elle dispose des ressources financières, humaines et de l'expertise juridique nécessaires afin de me...

L'article 1369‑6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du premier alinéa de l'article 1369‑5 ne s'appliquent qu'au contrat initial. ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le contrat électroniq...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° S'il y a lieu, les informations relatives à : « a) L'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ; « b) Toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissanc...

I. - Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à b...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le professionnel, ou tout prestataire agissant pour son compte, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux co...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent ame...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, «  les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L 113-3 du code de la consommation per...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

À la fin de l'alinéa 93, supprimer les mots : « , la date retenue étant celle du premier de ces faits ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce de...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le contrat précise : « 1° L'identité du professionnel, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout do...

Les produits textiles comportant des produits non textiles d'origine animale ont l'obligation de mentionner sur l'étiquette de composition le nom vulgarisé des animaux utilisés ainsi que le pays d'élevage. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une meilleure information du consommateur par un étiquetage précis des objets : il faut que chaqu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ». Exposé sommaire : Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentie...

Après l'alinéa 31 , insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat ; ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'ac...

L'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l'accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de ...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base d...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son a...

À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Constatant que la notion de consommateur n'est pas explicitement définie dans la législation française, le présent amendement se fonde sur les positions de la jurisprudence et de la doctrine considérant qu'un consommateur est celui qui n'est pas ...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Tout fournisseur de services met gratuitement en place un dispositif d'alerte systématique et de blocage de tous les services de communications électroniques compris dans l'offre souscrite en vue de faciliter la ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L.121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'interméd...