Recherche d'amendements

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le contrat précise, dès sa conclusion, l'ensemble des obligations incombant au consommateur, y compris le montant des sommes à payer découlant de la fin du contrat ...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

L'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute conclusion ou modification des termes du contrat ayant pour effet d'établir ou de prolonger une durée m...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

L'article L. 121‑84‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat comprend une liste des motifs de résiliation à l'initiative du consommateur, incluant notamment ceu...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappo...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – La présente section est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la section 16 du Ier du titre II du livre Ier du code de la consom...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 423‑1-1. – À peine d'irrecevabilité de l'action, l'association doit rapporter la preuve : « 1° de l'existence d'un groupe identifiable et significatif de consommateurs, personnes physiques, lésés par les pratiques d'un même professionnel ; « 2° de l'existence de préjudices mat...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « L'action en réparation des préjudices de consommation « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 423‑1. – L'action en réparation des préjudices de consommation a pour objet la réparation du préju...

À l'alinéa 66, après le mot : « conversation » insérer les mots : « sa localisation géographique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les ...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'Etat « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants, en...

I. – Lorsqu'ils sont sollicités par voie téléphonique par un client avec lequel ils sont liés par contrat, les prestataires de services considérés comme essentiels à la vie quotidienne, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, respectent un délai de réponse raisonnable. Au-delà de cette durée, fixée par décret, un service de répons...

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : « et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé et ...

I. – Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art. L. 121‑104. – Est soumis à la présente section tout contrat, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel vend une résidence mobile de loisirs, au sens de...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa, les offres de contrat faites dans les foires et les salons doivent mentionner, en des termes clairs et lisibles, l'absence de délai de rétractation. ». Exposé sommaire : A ce jour, les contrats conclus dans les foires e...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Toute entreprise proposant les contrats objets de la présente section est tenue à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'ex...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑104. – Le contrat est écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le contrat souscrit par un...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente un bilan coût-avantages pour le consommateur et pour l'environnement des pratiques d'obsolescence programmée des biens de consommation. Il évalue les moyens d'action des pouvoirs publics pour les encadrer et s'interr...