Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le délai d'option durant lequel le député devra choisir entre ses mandats incompatibles. Ce délai passe de 30 jours à 2 mois.L'objectif est d'ali...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'u...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de tenir compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat local dans les « petites » communes. L'exercice d'un mandat local de Maire ou d'adjoint s'inscrit en complémentarité avec l'activité parlementaire....

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier une mauvaise analyse de l'essence de la fonction à venir de président ou de vice-président de l'Assemblée de Guyane ou de Martinique. Il s'agit ici ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. - Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat local. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'addition des mandats. Il instaure l'impossibilité ...

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires insulaires sont exclus des dispositions de la présente loi organique. ». Exposé sommaire : L'intérêt est ici de préserver les particularités des territoires insulaires reconnues par l'Union Européenne. Instaurer une non-compatibilité totale de fonctions serait contre-productive dans des territoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant la limitation à trois du mandat parlementaire doit être supprimée. Limiter dans la durée les mandats porte une atteinte grave, d'ordre constitutionnelle, à l'expression du suffrage universel : elle méconnait le droit du citoyen et sa liberté de voter pour le candidat de son ch...