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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier du projet de loi qui dresse la liste des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions exécutives d'une collectivité locale. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article entend interdire à un parlementaire d'exercer concomitamment un mandat exécutif local. Or cette interdiction n'est justifiée, dans l'exposé des motifs comme dans l'étude d'impact du PJL, que par la nécessité de « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs...

Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1erter : dès lors que l'article 1erter interdit le cumul entre le man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer cet article qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à trois mandats successifs.

A l'alinéa 4, après le mot "intercommunale", ajouter les mots : "à fiscalité propre". Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre fonctions exécutives exercées au sein d'EPCI à fiscalité propre, et syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cette extension.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la...

Substituer au mot : «  interdisant » le mot : « limitant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 1er ou le« 1° » et le « 2° » de ce présent article sont supprimés et remplacés par un « 1° » unique dans lequel est mentionné que toutes fonctions exécutives locales, dont la collectivité, ou l'EPCI à f...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les maires délégués et les adjoints au maire ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance da...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La commission des Lois a ajouté à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire celles de président et de VP de syndicats mixtes. Il s'agit de revenir sur cet ajout, qui concernera, par suite, et selon les dires des députés SRC présents en commission, également les élus locaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, sur lequel s'appuie le projet de loi organique, est explicite en la matière. Il précise que « la réforme qu'elle propose rend plus nécessaire encore que soit mis au point un véritable statut de l'élu […] il lui paraît légit...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion communale selon le nombre d'habitants dans la commune. Il est pourtant possible de conci...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion communale selon le nombre d'habitants dans la commune. Il est pourtant possible de concil...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion communale selon le nombre d'habitants dans la commune. Il est pourtant possible de concil...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion intercommunale sel...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion intercommunale selo...