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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4°bis La fonction de président d'un syndicat mixte ; » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdis...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de déput...

Après la deuxième occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° D'une part, les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'autre part, les fonctions d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants. ». Exposé sommaire : « La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants » selon l'article 3 de la Consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 32 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de gérant de société est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de gérant de société. Outre une situation de conf...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 48 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° La fonction de président de conseil régional ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du t...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ai...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déterminer un seuil pour que les habitant...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...