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Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Près de 80 % des députés siégeant actuellement à l'Assemblée nationale cumulent leurs fonctions parlementaires avec l'exercice d'un mandat local. Une majorité d'entre eux va ainsi préparer les prochaines échéances municipales de 2014. Pour d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 35 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion communale selon le nombre d'habitants dans la commune. Il est pourtant possible de concil...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 33 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 42 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la distinction entre l'exercice de fonctions exécutives au sein d'EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s'agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 43 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier de consultant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la fonction de consultant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ; 2° Au 1° du I de l'article 196, après le mot : « qualité », sont i...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°  La fonction de maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de membre d'un exécutif local étranger, de membre d'un Parlement étranger. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'objectif du projet de loi, il convient d'étendre la règle de non-cumul aux mandats étrangers.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 37 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont aucune commune adhérente ne dépasse 1 000 habitants ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler les mandats ou les rémunérations. Il convient ainsi de déte...