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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît co...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une colle...

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l'article 112 et au II de l'article 196 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date. Exposé sommaire : Le troisième aliné...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1 000 habitants ». Exposé sommaire : C'est la double nécessité de redonner de la disponibilité aux députés et de favoriser l'accès aux fonctions électives qui justifie le légitime renforcement des limitations encadrant le cumul d'un mandat national et local. Cette même logique, r...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement, de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 44 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « d'une ville de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de maire ou adjoint au maire d'une ville, ou président ou vice-président d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Il paraît, en effet, légitime de limiter l...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 31 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 9° La fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux, de sociétés d'économie mixte locales, de sociétés publiques locales ou de tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 60 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Quelle que soit l'importance de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes, etc.), cette fonction d'impulsion et de coordination des Municipalités concer...