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À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les maires délégués et les adjoints au maire ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que celles des maires de plein exercice. Par conséquent, un tel amendement vise à prendre en considération la situation de forte dépendance da...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – Le mandat de sénateur est compatible avec les fonctions énumérées à l'article L.O. 141-1. ». Exposé sommaire : La Constitution (art. 24) n'assigne pas exactement le même objet au mandat de député et au mandat de sénateur. En ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend dégager du temps pour l'élu national mais ne prend pas en compte la diversité que recouvre la gestion intercommunale selo...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 49 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Au second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ». Exposé sommaire : L'article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administratio...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 38 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Or, ce projet de loi in...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 40 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'exploitant agricole est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'exploitant agricole. Outre une situation de co...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de professeur d'université est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de professeur d'université. Outre une situa...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant u...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de membre » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant un...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec les mandats de conseiller consulaire et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Par sa charge...

Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l'indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l'indemnité parlementaire avec l'exercice d'une profession...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la situation spécifique de villes comme Paris, Lyon ou Marseille, divisées en arrondissements. En effet, les maires d'arrondissements ne disposent pas de prérogatives et de responsabilités aussi étendues que ce...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...