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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article premier du projet de loi qui dresse la liste des incompatibilités entre mandats parlementaires et fonctions exécutives d'une collectivité locale. La réforme proposée repose sur des idées caricaturales ou fausses et fait l'impasse sur les mérites décis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative de deux gouvernements de gauche, auxquels appartenait le président de l'actuel groupe RRDP, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « prochain renouvellement généralisé des conseils municipaux. ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique prévoit que ses dispositions ne seront applicables, au plus tôt, qu'à partir du 31 mars 2017. Alors que l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec un mandat ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition visant la limitation à trois du mandat parlementaire doit être supprimée. Limiter dans la durée les mandats porte une atteinte grave, d'ordre constitutionnelle, à l'expression du suffrage universel : elle méconnait le droit du citoyen et sa liberté de voter pour le candidat de son ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137‑1  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat...