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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime inutilement la possibilité : - Pour les parlementaires membres d'un CR ou CG ou d'un CM d'être désignés par ces conseils pour représenter la collectivité dans des organismes d'intérêt régional ou local ; - Pour les parlementaires sans mandat local d'exercer bénévolement les fonct...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, sur lequel s'appuie le projet de loi organique, est explicite en la matière. Il précise que « la réforme qu'elle propose rend plus nécessaire encore que soit mis au point un véritable statut de l'élu […] il lui paraît légit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conse...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

I. − Supprimer les alinéas 1 et 2. II. − En conséquence, supprimer les alinéas5 et 6. Exposé sommaire : Il paraît inconcevable de tromper ainsi les électeurs. En effet, le dispositif proposé par le gouvernement permettra à des suppléants d'être élus sans faire campagne et sans prendre de risque. Il s'agit ni plus ni moins que d'une forme dér...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peut » est inséré le mot : « pas » ; 2° Après le mot : « base », la fin de cet alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la différence du projet de loi organique déposé par le Gouvernement qui ne comportait pas cette disposition, le texte de la Commission comporte, pour sa part, à la suite de l'adoption de l'amendement CL 68, l'interdiction de cumuler plus de trois mandats successifs. Or, par sa composition, un Parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément la conjugaison des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évalu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...