Recherche d'amendements

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuv...

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche...

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui conce...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elles déterminent la surface des bâtiments qui doivent être dotées de toitures terrasses végétalisées semi-intensives afin de contribuer à une bonne gestion des eaux pluviales ». Exposé sommaire : Face à l'imperméabilisation des sols liée au développement de l'urbanisme, les toitures végétalis...

À l'alinéa 24, après les mots : « d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. » Exposé sommaire : L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le l...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (si...

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut être saisie par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou par les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une association mentionnée à l...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er juillet 2014 », la date : « 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'Etat se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que ...

A l'alinéa 78, après les mots : « du projet d'aménagement et de développement durables, » insérer les mots suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années....

À l'alinéa 50, après le mot : « envisagée», rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Dans l'ensemble des quartiers bénéficiant d'une restructuration dans les communes de plus de 20 000 habitants, chaque citoyen doit pouvoir bénéficier, à moins de 300 mètres de son habitation, d'un parc ou d'un jardin. Exposé sommaire : Ainsi que le recommande l'Agence européenne de l'environnement, l'urbanisation ne doit pas se faire au détri...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

À l'alinéa 47, substituer à la date : « 30 juin 2015 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II a largement encouragé le développement des SCOT en généralisant progressivement l'application du principe de constructibilité limitée en l'absence de SCOT (article L.122-2 du code de l'urbanisme : interdiction d'ouvr...

A l'alinéa 2, après les mots : « zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger », insérer les mots : « ainsi que les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les zones 2 AU sont regardées comme des zones naturelles 9 ans après leur création. Cette disposition entre en vigueur dès l'approbation de la loi et le délai de 9 ans part de la date d'approbation du PLU ou de sa dernière révision. Cela est inacceptable. Tout d'abor...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déterminent, pour chaque type de parcelle, la part de surface éco-aménageable servant de station végétal...