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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », le signe et les mots : « , paysager ou naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui ne sont pas dotées de PLU la mise en place des prescriptions de protection de l'environnement.

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Ces prescriptions peuvent emporter toute précision d'ordre technique nécessaire au maintien et à la restauration des qualités intrinsèques des éléments identifiés. Lorsqu'elles se réfèrent aux objectifs de préservation, de gestion et de remise en bon état des milieux nécessaires aux con...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « Ibis. - Le premier alinéa de l'article L. 121‑3 du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'État et les établissements publics ou autres organ...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «a) La deuxième phrase du I est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification : la consultation de la commission départementale de consommation des espaces agricoles n'a pas à être mentionnée dans l'article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT ; elle est d'ailleurs fort logiquement mentionné à l'ar...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I.L'intitulé du titre III du livre I  est complété par les mots suivants : « et espaces de continuité écologique. II. Après le titre III du livre I il est inséré un chapitre 1er intitulé « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme dans leur rédactio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d'espaces verts publics ou de jardins privés du fait d'opérations de densification.» Exposé sommaire : Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l'objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts public...

Supprimer les alinéas 2 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le lien d'opposabilité directe du PLU avec les normes supérieures. Avec la disposition proposée, le SCOT devient le document intégrateur des normes supérieures, à charge pour le PLU d'être compatible avec le SCOT. Sous couvert de simplification, le SCOT fait ainsi...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'aménagement commercial », les mots : « d'orientation et d'objectifs ». Exposé sommaire : Il appartient au document d'orientation et d'objectifs du SCOT de déterminer les orientations en matière de commerces, comme en matière d'habitat, d'industrie, d'artisanat, d'agriculture, de déplacements, d'envi...

La première phrase de l'alinéa 1 de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : a) avant la référence : «  L. 321-1 » sont insérés la référence et le signe : « L. 122-4, » ; b) après le mot : « foncière » sont insérés le signe et les mots : «, d'urbanisme ». Exposé sommaire : Les établissements publics de ...

Après l'alinéa 116 de l'article 58, insérer les deux alinéas suivants : 5°bis L'article L. 752-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L752-3 du présent code, avant l'expiration du dél...

A l'alinéa 2, après le mot : « protéger », insérer les mots suivants : « ainsi que les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels: zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). La...

À l'alinéa 18, après le mot : « cultivés », insérer les mots : « et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques ». Exposé sommaire : Le régime juridique des « espaces boisés classés » (EBC) est très rigoureux et n'est pas adapté à tous les cas de figure pour mettre en œuvre la trame verte et bleue (TVB) dans u...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots suivants : « de trois ans ». Exposé sommaire : La procédure visant à rendre compatible un document d'urbanisme avec un SCOT est une procédure très longue : le délai d'une année est manifestement insuffisant.

Compléter l'article 112-1-1 du code rural par les sept alinéas suivants : « Dans chaque région, il est créé une commission régionale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle aura pour mission de : - définir et gérer un schéma régional de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des orienta...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe...

A l'alinéa 8,après les mots : « zones naturelles », insérer les mots suivants : « ou agricoles ». Exposé sommaire : La loi prévoit de reclasser  les zones à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet de début de travaux d'urbanisation depuis plus de 9 ans, en zones naturelles. Nous proposons d'ouvrir la possibilité de les reclasser également en...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux climat air énergie ». Exposé sommaire : Les Schémas régionaux Climat Air Énergie, élaborés conjointement par la région et les services de l'état, contiennent les orientations régionales en matière d'énergie et de lutte contre les pollutions de l'air. Or il apparait que ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prévoir des recommandations permettant d'avoir une gestion des fronts bâtis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le règlement du PLU à l'évolution dans la prise en considération du lien entre biodiversité et bâti et à répondre à une meilleure gestion des limites et franges urba...

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « 2° bis Après le mot : « fixe », rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 : « Il fixe les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres en 2025.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres d'ici 2...